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2. Modifications des CGU
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3. Utilisations sous licence et restrictions
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8. Dégagement de responsabilité et indemnisation
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9. Conditions générales
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- Invalidité des termes spécifiques. Si une disposition des CGU est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition et les autres dispositions de ces documents restent en vigueur.
- Lieu de l'action en justice et choix de la loi. Les CGU et la relation entre vous et FP&A sont régies par les lois de l'Australie, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et FP&A acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud.
- Les dispositions des CGU ne constituent pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Divers. Les titres et sous-titres de section contenus dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité uniquement, et ne doivent pas limiter ou autrement
- Affecter les termes du TOU. Toute construction ou interprétation à faire des CGU ne doit pas être interprétée contre le rédacteur. Les CGU constituent l'intégralité de l'entente entre FP&A et vous en ce qui a trait à l'objet des présentes. Renouvellement automatique Votre abonnement à Acterys sera automatiquement renouvelé à l'intervalle fixé (annuel, mensuel), et votre carte sera automatiquement débitée des frais alors en vigueur pour
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